En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, DÉTRAIGNE et DELCROS, Mme BILLON, MM. KERN, Loïc HERVÉ, MOGA et WATTEBLED, Mmes VULLIEN, GUIDEZ et JOISSAINS, MM. Pascal MARTIN et CANEVET et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ;

Objet

Les entreprises sont confrontées à un problème d’équilibre financier de très court terme et ont un besoin urgent de financement. C’est pourquoi, l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, précisé par l’arrêté du 23 mars 2020, a mis en place un mécanisme de garantie de 300 milliards d’euros de l’État sur les prêts bancaires contractés par les entreprises afin de préserver leur accès au crédit et soulager leur trésorerie.

Toutefois, de nombreuses entreprises font part de leur inéligibilité à un tel dispositif en ce qu’elles disposent de fonds propres négatifs. Or ni la loi ni l’arrêté susmentionnés n’énoncent expressément un tel critère tandis que par son arrêté rectificatif du 18 avril 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances témoignait d’un engagement de l’État « irrévocable, inconditionnel et valable sur toute la durée du prêt ».

Face à la frilosité de certaines banques et afin de rendre de telles garanties effectives pour nos entreprises, le présent amendement précise que le fait, pour une entreprise, de disposer de fonds propres négatifs ne saurait constituer un motif d'inéligibilité aux Prêts Garantis par l’État (PGE).