Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°211
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :
« a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi , ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e) du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances ;
« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
« d) Le dispositif d’activité partielle ;
« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés". »
Objet
Le présent amendement a pour but d’étendre et de préciser les missions du comité de suivi institué par l’article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.
Actuellement, le dispositif prévoit que ce comité est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du dispositif de prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité pour les entreprises.
Toutefois, d’autres mesures exceptionnelles de soutien des entreprises sont mises en œuvre et doivent également faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
C’est pourquoi le présent article prévoit que le comité de suivi serait chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs suivants :
- la garantie de l’État aux prêts de trésorerie ;
- la réassurance publique des assureurs-crédit gérée par la caisse centrale de réassurance pour le volet « domestique » et Bpifrance Assurance Export pour le volet « export » ;
- le fonds de solidarité ;
- le dispositif d’activité partielle ;
- les prêts et avances remboursables octroyés par le fonds de développement économique et social (FDES).