En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent article, qui exonère d’impôt et de cotisations sociales la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques particulièrement mobilisés dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire. En effet, ces exonérations sont prévues alors même que les décrets qui doivent instituer la prime et définir ses modalités propres dans les trois fonctions publiques n’ont pas encore été publiés. Le législateur doit dès lors se prononcer sur l’exonération d’une prime dont les modalités officielles ne sont pas encore connues, seules les annonces du Premier ministre permettant de disposer d'éléments d'information.

Sans bien sûr remettre en cause le bien-fondé de cette prime que la commission des finances considère parfaitement justifiée, le présent amendement s’assure donc que le dispositif d’exonération s'appuie sur des décrets qui détermineront les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement ainsi que le montant de la prime exceptionnelle, le régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique relevant du niveau réglementaire.