Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°208 rect.
22 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
Article 4
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
| 2 020 000 000 |
| 2 020 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
|
|
TOTAL |
| 2 020 000 000 |
| 2 020 000 000 |
SOLDE | - 2 020 000 000 | - 2 020 000 000 | ||
Objet
Amendement de conséquence.
Le projet de loi de finances rectificative propose d'ouvrir des crédits à hauteur de 20 milliards d'euros sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Cet amendement réduit de 2,02 milliards d'euros cette ouverture du crédits afin de tirer les conséquences des amendements suivants adoptés à l'article 3 et à l'état B :
- amendement 207, présenté par la commission des finances, qui réduit de 2 milliards d'euros les crédits du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » afin d'augmenter les crédits du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises face à la crise sanitaire » ;
- amendement 199 rect septies présenté par M. Henri Leroy et plusieurs de ses collègues, qui réduit de 20 millions d'euros les crédits du même programme afin de financer la création d'un programme « Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance ».
Le présent amendement a été rectifié afin de prendre en compte les conséquences des votes du Sénat sur l'article 3.