Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°200
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. HUSSON
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
|
| ||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances rectificative reflète la volonté du Gouvernement de donner au fonds de solidarité toute sa dimension pour soutenir les chefs de très petite entreprise et les travailleurs indépendant. Son enveloppe est portée de 1 à 7 milliards et les critères d’éligibilité des entreprises ont été modifiés : le seuil minimal de perte de chiffre d’affaires a été porté de 70 à 50%, la base de comparaison devient la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2019, le Fonds de solidarité est notamment élargi aux entreprises qui sont en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, l’enveloppe de l’aide complémentaire passe de 2000 à 5000 euros. Or cette aide est actuellement ciblée sur les entreprises employant au moins un salarié.
Le présent amendement propose de réviser les critères d'accès du 2e volet du Fonds de solidarité en ouvrant la possibilité aux entreprises sans salarié de percevoir une prime 2 000€ quand elles se sont vu refuser le report ou l'annulation de leur loyer. Les conditions d'octroi du volet maximal de l'aide régionale à 5 000€ resterait eux inchangées.
Une telle évolution du Fonds de solidarité est très attendue par les travailleurs indépendants et les petits propriétaires extrêmement dépendants des recettes issues des locations, et pour lesquels le risque de précarité est grand notamment quand il constitue la part essentielle de leur retraite.
Le présent amendement prévoit, uniquement pour des raisons de recevabilité, de diminuer les crédits du "Renforcement exceptionnel des participations de l'État dans le cadre de la crise sanitaire".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).