En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT et VERMEILLET

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, seconde phrase

1° Après les mots :

Agence des participations de l’État 

insérer les mots :

et la branche participation de la Banque publique d’investissement

2° Remplacer le mot :

veille

par le mot :

veillent

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.

Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication  d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat

par les mots :

notamment au regard des dispositions prévues par le présent article

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 n’impose aucune condition aux entreprises. Elle impose à l’Agence des participations de l’État de veiller à l’application de politiques RSE exemplaires.

Le présent amendement vise ainsi à  conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sur l’ensemble de leur chaîne de valeur et de leur consommation de ressources naturelles, avec comme objectif de s’aligner avec l’Accord de Paris pour le climat et l’objectif national de neutralité carbone.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les douze mois qui suivent l’obtention du soutien public, la publication de l’empreinte carbone, une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

Par ailleurs, si l’entreprise fait partie d’un secteur à fort enjeu climatique tel que défini par le HCC, elle devra publier une stratégie qui prouve que son activité est compatible avec l’objectif de neutralité carbone grâce à une analyse par scénario, qui consiste à projeter l’activité actuelle de l’entreprise dans un contexte futur contraint (en termes de budget carbone, etc.). Le HCC jugera de la qualité de la stratégie.

Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).