En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, ANTISTE et LOZACH, Mme Gisèle JOURDA, M. DAUDIGNY, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et JASMIN et MM. TEMAL et MAZUIR

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »

Objet

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

 Les monuments historiques recevant du public, détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement.  

Par ailleurs, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

Ces monuments font l’essentiel de leur chiffre d’affaires entre les mois d’avril et d’août, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de demander un rapport pour que soit évaluée la possibilité d’ajouter à la loi de finances rectificative une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Cet amendement vise donc à demander la création d’un fonds de soutien et savoir si ces monuments peuvent bénéficier de prêts garantis par l’État auprès des banques.