En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGRAS et Mme PRIMAS

ARTICLE 7

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Alinéa 11

Remplacer le mot:

notifié

par le mot:

motivé

Objet

Cet amendement vise à remplacer la simple notification par un établissement de crédit ou une société de financement de refus de prêt par une motivation de ce refus.

Cela est particulièrement nécessaire dans les outre-mer où l'accès au crédit est particulièrement difficile pour les entreprises y compris lorsqu'il est garanti par l'Etat.