Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°158 rect. ter
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE, LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL
Article 3
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose une revalorisation du programme relatif aux concours financiers aux collectivités territoriales d'un montant égal à l'évaluation du produit des amendes reçues pour non respect du confinement. Afin de respecter les règles budgétaires, il serait dans un premier temps effectué un transfert de crédits depuis le programme "concours spécifiques et administration" (prélèvement sur l'action 1). Pour compenser cette perte de crédits, le produit des amendes confinement serait reversé à ce dernier.
Ainsi, le produit des amendes de confinement permettrait in fine de financer des politiques publiques telles que le soutien à l'aide à domicile.