Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°149 rect.
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JACQUIN et Mme Martine FILLEUL
Article 3
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 4 500 000 |
| 4 500 000 |
Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales | 4 500 000 |
| 4 500 000 |
|
TOTAL | 4 500 000 | 4 500 000 | 4 500 000 | 4 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 4,5 millions d'euros en faveur de gestionnaires d’infrastructures fluviales pour compenser les pertes de péages dues à la baisse du trafic fluvial du fait de la crise sanitaire du Covid 19.
Les auteurs estiment que dans la période de crise sanitaire et économique, le France ne peut abandonner ce mode de transport de marchandises, beaucoup moins polluant que son concurrent routier ou que le secteur aérien. Il faut donc soutenir financièrement les gestionnaires d’infrastructures fluviales – principalement Voies navigables de France (VNF) et la Compagnie nationale du Rhône (CNR) – afin que les pertes de recettes n’impactent pas, ou a minima, leurs programmes d’investissements.
Par ailleurs, ce fonds de soutien leur permettrait de venir en appui aux nombreuses entreprises de transport de marchandises par voie fluviale et donc par conséquent aux entreprises industrielles qui dont appel à elles, en leur proposant une politique de péages fluviaux plus incitatrice.
Cet amendement est donc en définitive un amendement de soutien à l’ensemble de la filière fluviale.
C’est pourquoi il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux infrastructures de transports fluviales » doté de 4,5 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique 01 intitulée « Prise en charge en faveur de des gestionnaires d’infrastructures fluviales des pertes de recettes de péages » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (5 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.