En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS, Gisèle JOURDA, PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1

Après les mots :

cette propagation,

insérer les mots :

et les aides instituées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations les aides instituées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre aux entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit donc d’appliquer à ces aides le régime que l’article 1^er instaure pour celles versées par le fonds de solidarité aux entreprises.

En effet, certaines collectivités territoriales, seules ou en partenariat, ont d’ores et déjà octroyé des aides ou créer des fonds de solidarité qui leur sont propres. Des mesures fiscales ou de cotisations sociales différentes en fonction de la provenance de l’aide pourrait, dans ce cas, constituer une rupture d’égalité entre les entreprises.

Un décret fixera la liste des aides concernées par ce dispositif d’exonérations.