En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE, LUREL, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU, DAUNIS et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la signature, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé des salariés au sein de l’entreprise.

Objet

Afin de faire face aux répercussions économiques engendrées par la crise sanitaire du Covid-19 il est certes nécessaire d’aider les entreprises françaises de certains secteurs dits « stratégiques », mais cette aide publique doit impliquer des changements de méthode et de vision pour lesdites entreprises, et particulièrement en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Le 20 décembre 2019, le jugement France Télécom est tombé, condamnant les dirigeants de l’entreprise pour le harcèlement institutionnel dont ont été victimes des milliers de travailleurs de France Télécom-Orange, de 2007 à 2010. Des peines de prison, proches des maximas de l’époque ont été prononcées à l’encontre des principaux dirigeants de l’époque

Cette condamnation est emblématique. Ce procès a levé le voile sur l’existence de pratiques managériales harcelantes, connues de tous, mais qu’aucun outil n’a su ou n’a pu stopper à temps. La portée sociétale de ce procès doit servir de catalyseur et des enseignements doivent être tirés rapidement.

Les dernières réformes législatives en matière de droit du travail ne vont clairement pas dans le bon sens. La prévention des risques liés à l’organisation du travail suppose d’abord la présence de représentant.es du personnel auprès desquels les salarié.es puissent trouver de l’aide. Or une telle présence a été considérablement réduite par les ordonnances du 22 septembre 2017, qui ont supprimé les délégués du personnel et les Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Les instances étant désormais centralisées dans le Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’entreprise, les élu.es, en moins grand nombre, n’ont plus la capacité d’être présent.es dans tous les établissements des grandes entreprises. Les « représentants de proximité » prévus par les ordonnances sont facultatifs et n’ont pas de pouvoir réel. Et il n’y a plus de représentant.es spécialisé.es dans la santé et les conditions de travail.

C’est bien dommage et dommageable, l’affaire France Télécom ayant démontré le rôle central joué par les CHSCT. Des élu.es de proximité doté.es d’importants pouvoirs en matière de santé et de sécurité sont indispensables à la protection des personnes contre le harcèlement moral, et plus généralement pour la prévention de l’ensemble des risques professionnels et environnementaux. Eux seuls sont en mesure de connaître le travail réel des salarié.es et de faire remonter les informations pertinentes pour la prévention.

L’heure n’est pas aujourd’hui à la révision de ces mesures mais nous formulerons de nombreuses propositions pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

En attendant nous proposons que les entreprises qui percevront l’aide financière de l’État telle que mentionnée par le dispositif de l’amendement soient tenues, dans les 12 mois qui suivent la perception de cette aide, de signer un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé de leurs salariés, et d’ainsi mettre en place un CSE (si ils ne l’ont pas encore fait) et des représentants de proximité élu.e.s sur chaque site par l’ensemble des salarié.es contribuant à l’activité (quel que soit leur statut), afin de garantir un haut niveau social.