Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°125
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l’horticulture et des pépinières
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
| 150 000 000 |
| 150 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l’horticulture et des pépinières | 150 000 000 |
| 150 000 000 |
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TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 150 millions d’euros en faveur du secteur de l’horticulture et des pépinières dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire à la gestion de l’épidémie Covid-19.
La filière réalise en effet la majorité de son chiffre d’affaires au printemps, soit de 50 à 80 % entre le 15 mars et le 1er juin. Les conséquences de la crise actuelle sont donc très importantes pour elle.
Or, si le Gouvernement a consenti à ré-ouvrir les lieux de vente comme les jardineries ou les pépinières pour la commercialisation de semences et de plants potagers, il refuse toujours de le faire pour la vente de fleurs et d’arbustes.
La filière chiffre ainsi les pertes potentielles dues à la crise entre 600 et 800 millions d’euros.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc apporter une aide exceptionnelle à cette filière qui, à la différence d’autres secteurs, ne retrouveront pas leurs stocks à la sortie du confinement. En effet, les plantes d’ornement sont destinées à la destruction si elles ne sont pas vendues dans les périodes où elles arrivent à maturité.
Ils proposent dans un premier temps de le doter de 150 millions d’euros afin de flécher ces aides sur les situations d’urgence, à savoir les entreprises dont la perte d’activités et de revenus remettraient en cause leur survie.