En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 3

(État B)

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d’euros à destination des collectivités territoriales des outre-mer, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la propagation du virus du Covid-19 et pour la gestion sanitaire, économique et sociale de l’épidémie.

Compte tenu des déséquilibres financiers et budgétaires constatés en outre-mer, parfois de longue date, en matière de finances locales, l’urgence est aujourd’hui de conforter l’ensemble des collectivités de ces territoires afin qu’elles retrouvent les marges de manœuvre nécessaires à leur autofinancement et indispensables pour amortir la crise économique qui s’annonce.

La diminution, désormais certaine, du produit de certains impôts fera très prochainement peser sur l’ensemble de ces collectivités des risques d’une ampleur inédite. Pour rappel, sur 129 communes des DROM, 84 – soit 65 % – sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales qui permet d’objectiver la situation financière des communes.

Alimentant près de 30 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et des Régions/Collectivités et finançant une part importante des sections d’investissement de ces collectivités, l’octroi de mer constitue un impôt dont le produit est, par nature, extrêmement sensible aux évolutions de conjoncture, puisqu’il grève tant les biens « importés » sur le territoire que certaines productions locales.

En cette période de crise économique, la diminution inéluctable de cette recette non-garantie par l’État devrait conduire à une diminution drastique de l’ensemble des marges de manœuvre des collectivités et à une détérioration sans précédent de leurs ratios (dont trésorerie, capacités d’emprunt et d’investissements).

Toutes ces collectivités seront, par ailleurs, directement impactées par des baisses substantielles de produits de diverses taxes qui constituent pour elles des ressources de financement non négligeables : taxe spéciale sur la consommation ; le produit de la taxe de séjour ; baisse du produit de la taxe sur les cartes grises ; baisse des recettes liées aux droits de mutations à titre onéreux, à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aux droits de place et autres redevances communales…

En parallèle de ces prévisions alarmantes sur de moindres recettes fiscales, nul n’ignore l’effort budgétaire et financier consenti volontairement par les collectivités locales à travers l’engagement de nombreuses dépenses pour soutenir les acteurs du territoire et leurs agents (primes exceptionnelles).

L’urgence est donc à prévenir tous risques d’incapacité́ budgétaire et de permettre aux collectivités de sortir de l’ornière en leur offrant des moyens de recouvrer des marges de manœuvre budgétaires propices à soutenir un plan de relance de l’activité́.

Ainsi, outre les diverses mesures d’urgence d’ores et déjà̀ prises, cet amendement propose la mise en place, dès 2020, d’un fonds exceptionnel de soutien d’État à destination des communes et autres collectivités des outre-mer de 200 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         il crée un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer » composé d’une action unique intitulée « Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         il réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.