Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°91
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement proposant de préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de supprimer l’article 13 du texte issu des travaux de la Commission des lois, qui a le même objet.