Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°88
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt
Objet
Cet amendement - de coordination avec l’amendement déposé à l’article 1, alinéa 2 - permettra au Gouvernement de déterminer la période complémentaire de dépôt des candidatures par ordonnances.