En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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I – Alinéa 25

1° Après les mots :

personnes morales de droit privé

insérer les mots :

et autres entités

2° Remplacer les mots :

du droit des sociétés relatif à la tenue des

par les mots :

des règles relatives aux

II – Alinéa 26

Après les mots :

personnes morales de droit privé

insérer les mots :

et autres entités

Objet

Par le présent amendement, il est proposé d’étendre le champ d’application personnel et matériel des mesures relatives aux délibérations des organes dirigeants et des assemblées, ainsi que des mesures relatives à la comptabilité.

En premier lieu, il est proposé d’étendre ces mesures aux entités dépourvues de la personnalité morale, qui sont pour autant dotés d’assemblées et d’organes qui se réunissent de manière collégiale et doivent également pouvoir continuer de délibérer. Les règles applicables à ces entités sont le plus souvent fixées dans leurs statuts, auxquels il doit pouvoir être dérogé pour tenir compte des adaptations à réaliser dans le contexte de la crise sanitaire et des mesures administratives qui ont été prises. Les statuts de ces entités non dotées de la personnalité morale peuvent également prévoir des règles spécifiques en matière d’obligations comptables, qu’il convient de pouvoir aménager.

Par ailleurs, ne viser que le droit des sociétés pour les règles relatives à la tenue des assemblées paraît réducteur ; à la grande diversité de nature des groupements, répond une grande diversité des règles qui sont applicables aux réunions de leurs assemblées. Pour les entités qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, des règles peuvent être fixées par les statuts, qu’il convient également de pouvoir adapter.