En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

 Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les V et VI de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux trois premiers alinéas du I du même article.

Objet

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 instaure une contractualisation financière entre l’État et les départements et les régions ainsi que les communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.

Ces dispositions ont pour but d’associer les collectivités à la maîtrise des comptes publics à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique locale. En limitant la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités à 1,2 % par an, pour les exercices 2018, 2019 et 2020, cette contractualisation devait ainsi contribuer à l’objectif de maîtrise des dépenses des collectivités de 13 milliards d’euros sur cinq ans à compter de 2017 par rapport au tendanciel.

La situation exceptionnelle du début de l’année 2020 aura cependant des conséquences financières pour l’ensemble des administrations publiques. Il est important que l’ensemble des acteurs publics soient pleinement en mesure d’engager les moyens pour faire face à la crise sanitaire actuelle, tant pour lutter contre ses effets directs que pour soutenir l’activité dans un contexte de baisse prévisible d’environ 1% du produit intérieur brut par rapport aux prévisions initiales. En cohérence avec les mesures annoncées dans le projet de loi de finances rectificative pour les dépenses de l’État, il est donc proposé que les dépenses réelles de fonctionnement engagées par les collectivités au titre de l’année 2020 ne soient pas comparées au montant contractualisé ou arrêté en 2018. Elles ne pourront donc pas faire l’objet d’une reprise financière en cas de dépassement de la trajectoire. Cette mesure, adaptée aux circonstances exceptionnelles actuelles, doit permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre les effets néfastes de l’épidémie de coronavirus pour l’ensemble de la vie du pays.