Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°78
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale ;
Objet
La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire a conduit, afin de préserver l’activité économique du pays, à prévoir des mesures de report de paiement des cotisations sociales.
Ces mesures ont pour conséquence d’accroître fortement, et de manière peu prévisible, non seulement les besoins de financement des régimes de base de sécurité sociale mais aussi des régimes complémentaires obligatoires
Compte tenu de l’interruption brutale de la collecte des cotisations, ces régimes sont susceptibles de devoir recourir à l’emprunt ou engager rapidement une part substantielle de leurs réserves dans des conditions d’urgence qui peuvent ne pas être favorables.
Afin de se prémunir contre tout risque sur leur situation financière et de garantir la continuité du versement des prestations, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le régime général de sécurité sociale de réaliser de manière temporaire des avances de trésorerie à ces régimes.