Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°76
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Remplacer les mots :
trois mois en première instance et six mois en appel
par les mots :
trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle
Objet
Le d) du 2° du I de l’article 7 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures adaptant les règles relatives à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, en précisant que cette adaptation aura pour objet de permettre l’allongement des délais, pour des durées ne pouvant excéder trois mois en première instance et six mois en appel.
Il paraît plus cohérent de prévoir que la limitation à trois mois concernera les procédures délictuelles et celle de six mois concernera les audiencements en appel et toutes les procédures criminelles.
En effet, les difficultés d’audiencement des affaires criminelles devant les cours d’assises seront aussi importantes, sinon plus, en première instance qu’en appel.