Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°75
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Les structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif, en particulier les colonies de vacances, ont été durement impactées économiquement par l’émergence et la propagation du virus COVID-19.
Au même titre que les entreprises du tourisme, il apparait indispensable de venir assouplir les règles applicables à ces organismes aux fins de leur assurer une pérennité économique dans et au-delà de la période.