En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- D’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

Objet

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions légales en matière de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement auxquels ouvrent droit les travailleurs involontairement privés d'emploi afin de tenir compte des conséquences sur le marché du travail de l’épidémie de covid -19. Il importe en effet de préserver la situation des demandeurs d'emploi arrivant au terme de leurs droits à indemnisation au cours de la période de confinement mise en place par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19.