Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°68
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre,
Objet
Les règles actuelles prévoient que les prélèvements sociaux sur les indemnités d’activité partielle dépendent du revenu fiscal de référence de leurs bénéficiaires. Ces prélèvements doivent par ailleurs faire l’objet d’un écrêtement ou d’une annulation en cas d’indemnités d’activité partielle inferieure au SMIC.
Dans le cadre d’un recours massif à l’activité partielle et toujours dans une logique de soutien aux entreprises il est proposé d’adapter provisoirement le régime social de ces indemnités afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.