En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

aux entreprises

par les mots :

à ces personnes

et les mots :

ces entreprises

par les mots :

ces personnes

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire

Objet

Tout comme les entreprises de métropole et des départements et régions des outre-mer, celles situées à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie ont été contraintes de fermer pour éviter la propagation du virus COVID-19. 

Le Gouvernement a annoncé un ensemble cohérent de mesures pour soutenir ces entreprises, notamment des aides directes par un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés, dont le financement sera partagé avec les régions.

La solidarité nationale a lieu de bénéficier pleinement aux entreprises touchées par la crise sur l’ensemble du territoire national.  

Si les collectivités de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de soutien aux entreprises, elles ont exprimé le souhait que les entreprises de leurs territoires bénéficient de ce fonds, en y contribuant le cas échéant comme les régions de métropoles ou des départements et régions d’outre-mer.

Le présent amendement ouvre cette possibilité en étendant le champ de l’habilitation aux collectivités concernées.