Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°66 rect.
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
activité économique et
insérer les mots :
des associations ainsi que
Objet
La rédaction proposée au 1° de l’article 7 ne permet pas, en faisant référence aux personnes morales exerçant une activité économique, que la future ordonnance couvre le champ des associations. Elles doivent pourtant elles aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid 19. Cet amendement de précision rédactionnelle le permettra.