Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°65
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
Objet
Les mesures prévues à l’article 7 nécessiteront des adaptations pour les articuler avec les compétences des collectivités de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie.
L’amendement proposé vise à étendre le champ des habilitations pour permettre ces adaptations.