Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°62
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DEVINAZ
ARTICLE 7
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose la suppression de ces dispositions puisque le code du travail prévoit déjà des mesures d’exception dans les article L3121-20 et suivants qui permettent d'augmenter à droit constant, dans des circonstances exceptionnelles, la durée de travail hebdomadaire jusqu'à soixante heures par semaine.