Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°58
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Irrecevabilité article 38 |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir) | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle
par les mots :
en mettant en œuvre des dispositifs de formation professionnelle
Objet
Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure soit environ 84% du salaire net antérieur.
Ce qui signifie que les salarié.e.s vont perdre 20% environ de pouvoir d’achat ce qui est considérable dans les budgets des familles qui ont des loyers à payer, des crédits et l’ensemble des dépenses du quotidien.
Nous proposons pour ne pas pénaliser les salarié.e.s de rendre obligatoire la mise en œuvre de dispositif de formation professionnelle lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, ce qui permettra d’une part d’occuper les salarié.e.s mais surtout de leur faire bénéficier d’une indemnisation intégrale de leur salaire antérieur.