En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Premièrement, le périmètre de cet alinéa est extrêmement flou, quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de secteurs particulièrement « nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » doit concerner les services publics ou des entreprises privées menant une mission d’intérêt général, auquel cas elles doivent être nationalisées.

Deuxièmement, déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical revient à autoriser les entreprises à s’affranchir des règles en matière de temps de travail et de repos.

Alors que la loi Macron a déjà largement étendue les dérogations aux repos hebdomadaire et surtout au repos dominical, nous ne voyons pas la pertinence de cette disposition pour lutter contre l’épidémie.

Le gouvernement semble profiter de l’épidémie pour appliquer sa politique libérale de l’économie de marché qui est justement en train de s’écrouler.

La lutte contre l’épidémie ne peut justifier la remise en cause du droit au repos des salarié.e.s et à mener une vie familiale et sociale.