Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°53
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois du Sénat a souhaité étendre à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire permis par la présente loi, qui serait ensuite possiblement prorogé de mois en mois. Cette durée de deux mois n’apparaît pas souhaitable dans de telles conditions de pouvoirs exorbitants du droit commun à l’exécutif. A situation urgente, mesures urgentes, mais pour le bienfondé de notre démocratie cela ne doit pas entraver le sans contrôle du Parlement sur l’exécutif.