Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°52
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de douze jours
Objet
Étant donnée l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours, tel que cela est d’ailleurs en vigueur pour l’état d’urgence de la loi de 1955. Un mois apparaît bien trop extensif, sans contrôle du Parlement de tels dispositifs et sans son vote pour que cette loi soit prorogée.