Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°47
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 10
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Première phrase
Remplacer les mots :
cent quatre-vingt jours
par les mots :
quatre-vingt-dix jours
Objet
Cet amendement propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jours, soit 6 mois parait tout à faire excessive.