En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS 

Après l'article 6 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire.

Objet

Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit.

Une telle interdiction, temporaire, sera considérée comme une contrepartie au fait que l’Etat compte déployer des moyens considérables pour venir en aide aux entreprises et notamment prendre de fait à sa charge, dans le cas du chômage partiel, le paiement (partiel) des salaires.

Cette interdiction temporaire des licenciements sera un message fort quant au fait que l’Etat intervient pour la protection de tous, entreprises comme salariés, pendant la crise sanitaire.

Cette interdiction des licenciements parait d’autant plus justifiée que les mesures de confinement que l’on connait et qui serait prise en cas d’état d’urgence sanitaire, pourraient durer des semaines, pour ne pas dire des mois, ce qui implique, d’une part, qu’il sera pratiquement impossible aux demandeurs d’emploi de retrouver un travail dans le court terme, et, d’autre part, que la plupart des entreprises vont geler ou au moins nettement limiter leurs recrutements