Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°41
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. LECONTE, Mme ARTIGALAS, MM. CARCENAC et ÉBLÉ, Mme FÉRET, MM. JOMIER et MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales.
Objet
Cet amendement propose un dispositif simple et lisible pour l’échelon intercommunal, équivalent à ce qui est prévu pour les communes elles-mêmes.
Lorsque l’EPCI est « au complet » après le premier tour des élections municipales, le droit en vigueur s’applique.
En revanche, lorsqu’une commune au moins nécessite un second tour, alors l’ensemble des conseillers communautaires en exercice le demeurent jusqu’au second tour des élections municipales.