Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°37
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DEVINAZ
ARTICLE 7
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Alinéa 18
Après les mots :
des très petites entreprises
insérer les mots :
et des travailleurs indépendants et libéraux
Objet
De très nombreux travailleurs indépendants (artisans par exemple) ou professions libérales voient leur activité affectée par la propagation de l’épidémie et par les mesures prises pour y faire face. Il apparait nécessaire que les mesures adoptées pour les très petites entreprises puissent les concerner.