Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°3
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, LECONTE et SUEUR, Mme MEUNIER
ARTICLE 7
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition, déjà introduite par le gouvernement et censurée par le Conseil constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes maternelles. On peut craindre qu’à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, elle ne soit pas rapportée et acquière un caractère définitif.