Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, M. KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE et TEMAL et Mme MONIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Objet
Déjà, des services d’orthogénie constatent que les restrictions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire français combinés aux bouleversements de l’activité hospitalière fragilisent les conditions d’accès à l’IVG et renforcent les inégalités territoriales.
Le CNGOF a adressé le 17 mars à ses membres des recommandations pour assurer la continuité tout en limitant leur durée et leur complexité de la prise en charge et pour accueillir « les patientes possible COVID-19 ».
À la demande de plusieurs professionnels de santé, par anticipation des risques d’impossibilité d’assurer les IVG dans les délais légaux, cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’allonger de deux semaines les délais légaux et de supprimer l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures.