Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°19
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHAIZE et RETAILLEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à :
- déroger aux procédures de délivrance d’autorisations par les autorités administratives,
- déroger aux procédures d’information des autorités administratives,
- prévoir des modalités de réquisitions des personnels des exploitants de ces réseaux et de ces services, ainsi que de leurs sous-traitants,
est autorisée pendant une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Objet
Face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le maintien du bon fonctionnement des services destinés au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi que services de communications électroniques ouverts au public, sont indispensables à la satisfaction des besoins prioritaires de la population pendant la durée de la crise.
Afin de permettre aux exploitants d’assurer, dans des délais très courts liés à l’urgence de la situation, la résilience de leur réseau par des opérations de maintenance ou de déploiement d’infrastructures de remplacement, il convient donc de permettre à l’État de prendre des mesures pour lever tout blocage administratif à ces interventions.
Ces mesures revêtent un caractère provisoire et exceptionnel lié à l’urgence de la situation et sont complémentaires à celles qui seront prises par le Gouvernement en application du a) du 2e de l’article 1er du présent projet de loi. Ces dernières ne sont pas propres aux réseaux et aux services visés au premier paragraphe et ne concernent que d’éventuelles réductions de délai.