Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

N°111

20 mars 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 5 de M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :

le mardi 31 mars 2020

Objet

se justifie par son texte même