Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°109
20 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 98 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 98, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
au plus tard au mois de juin
Objet
Il convient de border dans le temps le décret fixant la date du premier conseil municipal suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil a été élu au complet au premier tour.