En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 93 rect. de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 93, alinéa 8

Après le mot :

décret

insérer les mots :

au plus tard au mois de juin

Objet

Il convient de border dans le temps le décret d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil a été élu au complet au premier tour.