Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°103
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
du code du travail
par les mots :
d’ordre public
Objet
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et à la sécurité de la nation pour lesquelles les règles d’ordre public en matière de durée du travail sont régies par d’ordre codes que le code du travail (code de l’agriculture, code des transports) de bénéficier de la simplification des dérogations prévues.