Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°10
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, MONTAUGÉ, CARCENAC, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.