Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°91 rect.
3 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentent d’ores et déjà 43 % des agents. La généralisation du recours au statut privé, y compris pour l’exercice de pouvoirs de police, n’est pas souhaitable. Elle amoindrit, en outre, l’indépendance des agents lors d’une vente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.