Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°60
2 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives.
Il y a un risque de perte du politique au profit de la technocratie qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés comme dans l’affaire du Médiator.
Pour ces raisons nous refusons que le pouvoir politique soit dépossédé des décisions relatives à l’alimentation animale et à la gestion des listes des médicaments des hôpitaux.