En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. BASCHER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, CHATILLON, PERRIN et RAISON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CALVET, Mme DEROMEDI, M. LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. Bernard FOURNIER et Henri LEROY

ARTICLE 42 BIS

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Alinéas 5 et 34

Remplacer les mots :

Sur support papier ou tout autre support durable

par les mots :

sur l’avis d’échéance de l’assurance

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation sur support papier ou tout autre support durable. Sans être encadré formellement, ce dispositif pourrait s’avérer inefficace.

En effet, les pratiques des assureurs pourraient être divergentes et nuire à l’accessibilité de l’information pour les assurés.

En conséquence, il est proposé que cette information soit délivrée sur l’avis d’échéance de l’assurance. Adressé annuellement, ce document apparaît pertinent dans la mesure où il mentionne, d’ores et déjà, le montant de la prime payé par l’assuré ainsi que les échéances des futurs paiements.