Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°22
28 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
L’article ne prévoit pas assez précisément la manière dont le Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’étranger en attente de la décision de l’autorité administrative sera autorisé à séjourner en France.
Considérant que les droits des étrangers ne se règlent pas d’une manière aussi simple et sans examen plus approfondi de la situation, l’amendement propose de supprimer cet article.
La simplification de l’action publique ne doit pas restreindre le droit de séjour.