Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°193
3 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD
au nom de la CS ASAP
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
1° Avant le mot :
Les
insérer la mention :
A. –
2° Après les mots :
1° du
insérer les mots :
I du
II. – Alinéa 7
Remplacer la mention :
I ter
par la mention :
B. –
III. – Alinéa 8
Remplacer la mention :
I quater
par la mention :
C. –
IV. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
V – Alinéa 10
Après la référence :
II
insérer les mots :
du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.