Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°190
3 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance vise précisément à pouvoir procéder aux concertations nécessaires avec les différentes parties prenantes concernées. La remise d’un rapport proposée par la commission spéciale ne va pas dans le sens de la simplification de l'action publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).