Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°189
3 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
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Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance, tant sur le volet relatif aux chambres d'agriculture que sur celui relatif à l'ONF, ainsi que la durée du délai d'habilitation prévu (18 mois), visent précisément à pouvoir procéder aux concertations nécessaires avec les différentes parties prenantes concernées sur ces deux volets. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.